Conditions générales OOmade

Conditions Générales d'Utilisation

Version 2.0 — en vigueur depuis le 15/09/2026

PRÉAMBULE

FTA SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 953,60 euros, dont le siège social est situé 2 Avenue Monteroni d'Arbia, 34920 Le Crès, France, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 911 047 421 (la « Société » ou « OOmade »), édite et exploite la solution OOmade.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'usage de la solution OOmade par un opticien professionnel (l'« Opticien »), quel que soit le mode d'accès souscrit : essai gratuit ou abonnement.

Le mode d'accès applicable, ainsi que l'ensemble des paramètres financiers et de durée, sont définis exclusivement aux Conditions Particulières figurant sur le bon de commande, la fiche de souscription et/ou la facture émise par la Société, conformément à l'Article 3.

Les présentes CGU constituent un document autonome, distinct des Conditions Générales de Vente d'OOmade (les « CGV ») qui régissent la vente de consommables, d'accessoires et de prestations complémentaires. Chacun de ces documents peut être mis à jour indépendamment de l'autre.

L'accès à la Plateforme, la signature du Procès-Verbal de mise en service ou le simple usage de la solution emportent acceptation sans réserve des présentes CGU.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

1.1 « Solution OOmade » : l'ensemble composé de la Plateforme, du Matériel mis à disposition, des Fichiers 3D et de la documentation technique.

1.2 « Plateforme » : l'application Print OOmade, native cloud, accessible à l'adresse print.oomade.com ou à toute autre URL communiquée par la Société.

1.3 « Matériel » : l'imprimante 3D et ses accessoires (notamment distributeur de bobine, plateaux, spray d'accroche) mis à disposition de l'Opticien par la Société.

1.4 « Fichiers 3D » : modèles, gabarits, paramètres, profils d'impression et tout contenu numérique fourni par la Société via la Plateforme.

1.5 « Monture éphémère » : monture imprimée à usage temporaire, de dépannage, en attente de la remise en service de l'équipement d'origine du porteur. Elle n'est pas mise sur le marché en tant que dispositif médical.

1.6 « Monture définitive » : monture imprimée destinée à un port durable et assemblée par l'Opticien avec les verres correcteurs du porteur. Le dispositif médical résultant est constitué par l'Opticien, sous son expertise et sa responsabilité professionnelle, selon les modalités de l'Article 9.

1.7 « Goodies » : objets imprimés non optiques (présentoirs, objets promotionnels, accessoires de magasin).

1.8 « OOtrace » : fonctionnalité permettant la génération de fichiers OMA destinés exclusivement à la fabrication de montures adaptées à des verres existants.

1.9 « Shop » : module de la Plateforme permettant à l'Opticien de commander ses réassorts de bobines et d'accessoires.

1.10 « Conditions Particulières » ou « CP » : le bon de commande, la fiche de souscription et/ou la facture émise par la Société, qui déterminent le Mode d'Accès et les paramètres énumérés à l'Article 3.

1.11 « Mode d'Accès » : le régime applicable à l'Opticien, à savoir le Mode Essai (Article 5) ou le Mode Abonnement (Article 6), tel qu'indiqué aux Conditions Particulières.

1.12 « Date de Départ » : la date de mise en service effective, constatée par le Procès-Verbal de mise en service signé par l'Opticien.

1.13 « Période d'Essai » : en Mode Essai, la période pendant laquelle la Solution est mise à disposition à titre gratuit, dont la durée est fixée aux CP et, à défaut de mention, de soixante (60) jours calendaires.

1.14 « Abonnement » : en Mode Abonnement, le service SaaS facturé mensuellement donnant accès à la Solution.

1.15 « Période d'Engagement » : en Mode Abonnement, la durée ferme initiale fixée aux CP.

1.16 « FAS » : les Frais d'Accès aux Services visés à l'Article 4.

ARTICLE 2 — OBJET ET QUALIFICATION DES PARTIES

2.1 Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles la Société met la Solution OOmade à la disposition de l'Opticien, pour une exploitation dans le magasin désigné aux CP.

2.2 L'Opticien déclare agir exclusivement à titre professionnel, dans le cadre de son activité principale d'opticien-lunetier, et disposer de l'ensemble des qualifications, habilitations et autorisations requises dans son pays d'exercice. La relation est strictement B2B ; les règles protectrices du consommateur ne s'appliquent pas et aucun droit de rétractation légal réservé aux consommateurs n'est ouvert.

2.3 L'Opticien exploite son magasin en toute indépendance. Aucune des présentes stipulations ne crée de mandat, d'agence, de franchise, de société ou de lien de subordination entre les Parties. L'Opticien ne peut se présenter comme représentant, agent ou sous-traitant de la Société.

2.4 La Société ne prend aucun engagement de résultat commercial, de volume d'impression, de rentabilité ou de performance économique.

ARTICLE 3 — CONDITIONS PARTICULIÈRES ET PARAMÈTRES VARIABLES

3.1 Rôle des Conditions Particulières. Les CP déterminent, pour chaque Opticien, l'ensemble des paramètres variables de la relation. Elles figurent sur le bon de commande, la fiche de souscription et/ou la facture émise par la Société. La facture émise par la Société vaut Conditions Particulières et fait foi des paramètres applicables, sauf contestation écrite de l'Opticien dans les huit (8) jours de sa réception.

3.2 Paramètres définis aux CP. Les CP précisent notamment :

(a) le Mode d'Accès : Mode Essai ou Mode Abonnement ;

(b) la durée : durée de la Période d'Essai en Mode Essai, ou Période d'Engagement en Mode Abonnement ;

(c) le montant mensuel de l'Abonnement, hors taxes, en euros ;

(d) le montant des FAS, hors taxes ;

(e) le régime des frais de retour du Matériel : offerts ou facturables, conformément à l'Article 14.2 ;

(f) le périmètre fonctionnel ouvert parmi les modules énumérés à l'Article 9.1 ;

(g) la configuration du Matériel et le lieu d'exploitation ;

(h) la dotation de démarrage éventuellement fournie ;

(i) les coordonnées de notification des Parties ;

(j) le préavis de dénonciation applicable en Mode Abonnement ;

(k) toute stipulation dérogatoire expressément convenue.

3.3 Valeurs par défaut. Tous les montants visés aux présentes et aux CP s'entendent hors taxes, en euros, les taxes applicables étant ajoutées au taux en vigueur. À défaut de mention contraire aux CP, s'appliquent les valeurs suivantes :

• Mode d'Accès : Mode Abonnement ;
• Période d'Essai : soixante (60) jours calendaires ;
• Période d'Engagement : douze (12) mois ;
• Préavis de dénonciation : deux (2) mois ;
• Abonnement mensuel : quatre-vingt-dix-neuf euros hors taxes (99 € HT) par mois et par magasin ;
• FAS : quatre cent quatre-vingt-dix euros hors taxes (490 € HT) ;
• Frais de retour : facturables à l'Opticien.

3.4 Évolution de l'offre. Le montant de l'Abonnement et celui des FAS peuvent varier selon le pays d'exercice, la configuration retenue, les modules ouverts et les offres commerciales en vigueur. Toute évolution de l'offre s'opère par l'émission de nouvelles CP, sans modification des présentes CGU.

3.5 Hiérarchie. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : (i) les CP, (ii) les présentes CGU, (iii) la documentation technique publiée sur la Plateforme. Les Articles 9.2, 9.3, 9.7 à 9.10, 14 et 16 prévalent toutefois en toute hypothèse et ne peuvent être écartés par les CP.

ARTICLE 4 — FRAIS D'ACCÈS AUX SERVICES (FAS)

4.1 Objet et montant. Les FAS couvrent les prestations d'installation, de formation à la prise en main et d'appairage du Matériel avec la Plateforme, ainsi que l'ouverture des accès. Leur montant est fixé aux CP et s'élève, à défaut, à quatre cent quatre-vingt-dix euros hors taxes (490 € HT).

4.2 Facturation. Les FAS sont facturés une seule fois, à l'installation, et payables selon les modalités indiquées aux CP.

4.3 Caractère acquis. En Mode Abonnement, ainsi qu'en cas de souscription d'un Abonnement à l'issue d'une Période d'Essai, les FAS demeurent définitivement acquis à la Société au titre des prestations effectivement réalisées et ne donnent lieu à aucun remboursement.

4.4 Fonction de garantie en Mode Essai. Les modalités particulières applicables aux FAS pendant une Période d'Essai, notamment leur fonction de dépôt de garantie et leur remboursement, sont régies par l'Article 5.3.

ARTICLE 5 — MODE ESSAI

Le présent article ne s'applique que si les CP mentionnent le Mode Essai.

5.1 Gratuité. Pendant la Période d'Essai, aucun Abonnement, aucun loyer et aucun frais de mise à disposition du Matériel ne sont facturés à l'Opticien. Restent à sa charge, s'il en commande, les bobines de filament, consommables et accessoires achetés via le Shop OOmade au-delà de la dotation de démarrage, ainsi que les frais de port associés ; ces achats sont fermes et non remboursables.

5.2 Durée et fin. La Période d'Essai court à compter de la Date de Départ et prend fin de plein droit à son terme, sans notification ni reconduction tacite. Elle peut être prolongée d'un commun accord écrit, notamment en cas d'indisponibilité prolongée de la Plateforme ou de retard d'installation non imputable à l'Opticien. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment, par simple notification écrite, sans préavis, sans motif et sans indemnité de part et d'autre.

5.3 FAS et dépôt de garantie. Les Parties conviennent expressément que, pendant la Période d'Essai, les FAS tiennent lieu de dépôt de garantie au titre de la mise à disposition du Matériel. À l'issue de la Période d'Essai, ils sont intégralement remboursés à l'Opticien, par avoir puis virement, dans un délai de trente (30) jours maximum, sous réserve cumulative :

(i) de la restitution du Matériel complet et en bon état de fonctionnement, dans les conditions de l'Article 14 ;

(ii) de l'absence de somme restant due par l'Opticien au titre de l'Article 5.1.

5.4 Retenue. La Société peut retenir sur les FAS, à titre de compensation et sur justificatifs, le coût des réparations rendues nécessaires par une détérioration du Matériel imputable à l'Opticien, le coût des éléments manquants, ainsi que les sommes impayées au titre de l'Article 5.1. Le solde est restitué.

5.5 Issue de l'Essai. La Société informe l'Opticien de l'approche du terme de la Période d'Essai au plus tard quinze (15) jours avant celui-ci. À son issue :

(a) souscription : l'Opticien bascule en Mode Abonnement par la seule signature ou validation électronique de nouvelles CP. Le Matériel reste en place, les accès sont maintenus sans interruption et les FAS deviennent définitivement acquis conformément à l'Article 4.3 ;

(b) absence de souscription : les accès sont désactivés, le Matériel est restitué selon l'Article 14 et les FAS sont remboursés selon l'Article 5.3. Aucune indemnité n'est due de part et d'autre.

5.6 Absence d'obligation. L'Opticien n'est en aucun cas tenu de souscrire. La Société n'est pas davantage tenue de proposer un Abonnement à l'issue de la Période d'Essai.

5.7 Coût de l'essai. L'essai ne coûte ainsi rien à l'Opticien qui restitue le Matériel conformément aux présentes, sous réserve des achats visés à l'Article 5.1 et du régime des frais de retour indiqué aux CP.

ARTICLE 6 — MODE ABONNEMENT

Le présent article ne s'applique que si les CP mentionnent le Mode Abonnement.

6.1 Nature. L'Abonnement est un service SaaS donnant accès à la Solution, facturé mensuellement, par magasin.

6.2 Montant. Le montant mensuel est celui fixé aux CP et, à défaut, de quatre-vingt-dix-neuf euros hors taxes (99 € HT). Il est indépendant du volume d'impression réalisé et reste dû quelle que soit l'intensité d'usage effective de la Solution.

6.3 Durée et reconduction. L'Abonnement est souscrit pour la Période d'Engagement fixée aux CP, à compter de la Date de Départ. À son terme, il est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation notifiée par écrit avec un préavis fixé aux CP et, à défaut, de deux (2) mois avant l'échéance.

6.4 Résiliation anticipée. Toute résiliation intervenant avant le terme de la période en cours ne suspend pas les obligations financières de l'Opticien : les mensualités restant à courir jusqu'au terme de cette période demeurent dues.

6.5 Facturation et paiement. Les sommes sont exprimées en euros hors taxes et prélevées mensuellement, par prélèvement SEPA, sauf accord écrit contraire. L'Opticien fournit et maintient un mandat de prélèvement valide.

6.6 Révision tarifaire. La Société peut réviser le montant de l'Abonnement à chaque échéance de reconduction, moyennant un préavis écrit de deux (2) mois. En cas de refus, l'Opticien peut mettre fin à l'Abonnement à la date d'effet de la révision, sans indemnité.

6.7 Retard de paiement. Toute somme non réglée à échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, majoré de huit (8) points de pourcentage, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, conformément à la directive 2011/7/UE et à ses textes nationaux de transposition. Les frais de recouvrement raisonnables exposés au-delà de ce forfait sont recouvrables sur justificatifs.

6.8 Suspension pour impayé. En cas de rejet de prélèvement ou d'impayé, même partiel, portant sur toute somme due à la Société — au titre de l'Abonnement, des FAS comme de toute commande de produits ou de prestations — non régularisé dans les huit (8) jours d'une mise en demeure, la Société peut suspendre l'accès à la Solution jusqu'à régularisation complète, sans que cette suspension constitue une rupture abusive ni ouvre droit à indemnité.

6.9 Consommables. Les bobines, consommables et accessoires commandés via le Shop OOmade ne sont pas compris dans l'Abonnement et sont facturés séparément, conformément aux CGV.

ARTICLE 7 — MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL

7.1 Propriété. Le Matériel est mis à disposition en prêt d'usage pour la seule durée de la relation contractuelle. Il demeure en toutes circonstances la propriété pleine et exclusive de la Société. Aucun transfert de propriété n'intervient, quelle que soit la durée d'usage ou le montant total des sommes versées.

7.2 Livraison et installation. La Société assure la livraison du Matériel sur le lieu d'exploitation désigné aux CP, ainsi que la mise en service et la prise en main initiale, à distance ou sur site.

7.3 Lieu d'exploitation. Le Matériel est installé et utilisé exclusivement dans le magasin désigné. Tout déplacement, prêt, sous-location, mise en gage ou cession est interdit. L'Opticien informe sans délai la Société de tout événement affectant la localisation ou l'intégrité du Matériel (déménagement, saisie, procédure collective).

7.4 Environnement technique. L'Opticien met à disposition un emplacement conforme à la documentation : alimentation électrique stable, température comprise entre 17 et 28 °C, faible hygrométrie, ventilation suffisante, absence de perturbations électromagnétiques, connexion Internet stable. La qualité de la connexion Internet relève de sa seule responsabilité.

7.5 Usage et entretien. L'Opticien utilise le Matériel conformément à la documentation, en assure l'entretien courant (nettoyage, calibrage, remplacement des éléments d'usure selon les indications de la Société) et s'abstient de toute modification, ouverture, reconfiguration ou réparation non autorisée.

7.6 Évolution du parc. La Société n'est ni le concepteur ni le fabricant du Matériel. Elle peut faire évoluer la marque, le modèle ou la configuration du Matériel proposé, sans que cela constitue une modification substantielle de la Solution.

7.7 Assurance. L'Opticien souscrit et maintient une assurance couvrant les risques de vol, incendie, dégât des eaux et destruction du Matériel confié, pour sa valeur de remplacement. Une attestation est fournie à première demande.

7.8 Faculté de cession du Matériel. Au terme de trente-six (36) mois d'Abonnement continu, la Société se réserve la faculté, sans y être tenue, de proposer à l'Opticien l'acquisition du Matériel en place. Le cas échéant :

(a) la proposition est adressée par écrit et porte sur un prix correspondant au montant d'une (1) mensualité d'Abonnement hors taxes telle qu'en vigueur à la date de la proposition ;

(b) l'Opticien est libre de l'accepter ou de la refuser, sans que son refus n'affecte l'Abonnement en cours ;

(c) le transfert de propriété n'intervient qu'au complet paiement du prix ;

(d) le Matériel est cédé en l'état, dans son état d'usure résultant de son utilisation par l'Opticien, qui en a la garde depuis l'origine ; les garanties de la Société sont limitées à ce que prévoient les dispositions impératives applicables entre professionnels ;

(e) à compter du transfert de propriété, l'obligation de restitution prévue à l'Article 14 cesse de s'appliquer au Matériel cédé, l'accès à la Plateforme demeurant subordonné à un Abonnement en cours.

7.9 Risques. L'Opticien assume la garde juridique et matérielle du Matériel dès sa livraison et jusqu'à sa restitution. Le vol, la perte, la destruction ou la détérioration du Matériel sont à sa charge, dans la limite de sa valeur de remplacement au tarif public hors taxes en vigueur, déduction faite le cas échéant des FAS retenus au titre de l'Article 5.4.

ARTICLE 8 — ACCÈS À LA PLATEFORME

8.1 Ouverture des accès. La Société ouvre à l'Opticien un accès utilisateur à la Plateforme, sur print.oomade.com. La Solution étant native cloud, aucune installation logicielle locale n'est requise ; l'accès s'effectue via un navigateur à jour.

8.2 Licence de site. La Société concède à l'Opticien, pour la seule durée de la relation contractuelle, un droit d'accès et d'usage personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable, limité au seul magasin désigné aux CP. La licence est consentie par site : l'exploitation de la Solution dans un autre point de vente, y compris appartenant au même Opticien ou au même groupe, requiert la souscription d'un accès distinct. L'Opticien ne peut ni sous-licencier, ni mettre la Solution à disposition d'un tiers, ni mutualiser son accès avec un autre magasin.

8.3 Compte et sécurité. Les identifiants sont strictement réservés à l'Opticien et aux membres de son équipe qu'il habilite. L'Opticien protège ses identifiants, révoque sans délai les accès en cas de départ d'un collaborateur et notifie immédiatement toute suspicion de compromission. Toute action réalisée depuis son compte est réputée accomplie par lui, sauf preuve contraire.

8.4 Journalisation. La Plateforme enregistre des journaux techniques (horodatages, adresses IP, traces d'usage) à des fins de sécurité, de support, de traçabilité et de preuve.

8.5 Disponibilité. La Plateforme est fournie en mode SaaS, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident ou cas de force majeure. En Mode Essai, aucun niveau de service n'est garanti ; toute indisponibilité prolongée peut donner lieu, sur demande, à une prolongation de la Période d'Essai. En Mode Abonnement, une indisponibilité continue et imputable à la Société excédant quarante-huit (48) heures ouvrées ouvre droit, sur demande écrite de l'Opticien, à un avoir prorata temporis sur la mensualité concernée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

8.6 Mises à jour. L'Opticien utilise la Plateforme dans sa version à jour. Les mises à jour peuvent être déployées automatiquement.

ARTICLE 9 — PÉRIMÈTRE FONCTIONNEL ET USAGE AUTORISÉ

9.1 L'Opticien est autorisé à utiliser les fonctionnalités suivantes, dans le périmètre ouvert aux CP :

(a) Impression de montures éphémères, à usage temporaire de dépannage ;

(b) Impression de montures définitives, dans les conditions de l'Article 9.3 ;

(c) Impression de goodies ;

(d) OOtrace, pour la génération de fichiers OMA ;

(e) Shop, pour le réassort de bobines et accessoires ;

(f) Statistiques d'impression ;

(g) Traçabilité des montures.

9.2 Restriction propre à OOtrace. OOtrace est mis à disposition aux seules fins de générer des fichiers OMA destinés à fabriquer des montures adaptées aux verres du porteur. Toute utilisation d'OOtrace à des fins de télédétourage, ou de génération de fichiers OMA destinés à la commande, au détourage ou à la production de verres, est strictement interdite et constitue un manquement grave justifiant la suspension immédiate de l'accès.

9.3 Montures définitives et statut de dispositif médical. L'Opticien reconnaît et accepte que :

(a) la Société fournit des fichiers et des outils logiciels, ainsi que des composants imprimés ; elle ne met sur le marché aucun dispositif médical fini ;

(b) le dispositif médical est constitué par l'assemblage, réalisé par l'Opticien sous son expertise professionnelle, de la face, des branches et des verres correcteurs, selon la même logique que le montage d'une monture percée dans laquelle l'Opticien assemble pont, branches et verres ;

(c) l'Opticien est seul responsable de la conformité de cet assemblage aux règles applicables dans son pays d'exercice, de l'adéquation morphologique, du confort, de la sécurité et de la qualité du produit remis au porteur, ainsi que des obligations d'information, de traçabilité et de suivi qui lui incombent ;

(d) les montures éphémères ne sont pas mises sur le marché comme dispositifs médicaux et ne comportent aucune revendication médicale ; elles ne remplacent pas l'équipement d'origine du porteur.

9.4 Bonnes pratiques. L'Opticien respecte les procédures de préparation, d'impression, de post-traitement et de contrôle décrites dans la documentation, et n'utilise que des consommables et filaments homologués par la Société. L'usage de consommables non homologués exclut le bénéfice du support et peut donner lieu à facturation d'une remise en état.

9.5 Interdictions. Sont notamment interdits : la rétro-ingénierie, la décompilation, l'extraction ou la copie des Fichiers 3D hors des fonctionnalités prévues, le contournement des mesures techniques, le scraping, l'automatisation non autorisée, la revente ou la sous-licence de tout élément de la Solution, l'impression pour le compte d'un tiers dans les conditions de l'Article 9.7, ainsi que la publication de benchmarks ou comparatifs sans accord écrit préalable.

9.6 Relation avec le porteur. La Société n'est pas partie à la relation entre l'Opticien et ses clients finaux. Elle ne fournit aucun diagnostic, prescription ni prestation de santé visuelle.

9.7 Fabrication en magasin et actes professionnels. La Solution est conçue pour une fabrication réalisée dans le magasin désigné, l'équipement étant remis au porteur après que l'Opticien a procédé aux mesures, essayages, ajustages et contrôles relevant de son expertise professionnelle. En conséquence, l'Opticien s'interdit :

(a) d'utiliser la Solution pour produire des équipements destinés à être remis à un porteur sans que ces actes professionnels aient été réalisés ;

(b) de réaliser des impressions pour le compte de tiers — autres magasins, centrales, places de marché, plateformes de vente en ligne, marques ou revendeurs — la Solution étant strictement réservée à la clientèle propre du magasin désigné ;

(c) de proposer la Solution, sous quelque forme que ce soit, comme un service de fabrication ou de sous-traitance à destination de tiers.

Ces stipulations définissent le périmètre de la licence concédée et l'usage professionnel auquel la Solution est destinée. Elles ne restreignent pas la liberté de l'Opticien de commercialiser ses propres produits par les canaux de son choix, dès lors que les actes professionnels visés ci-dessus sont effectivement assurés.

9.8 Protection des Fichiers 3D — interdiction de diffusion. Les Fichiers 3D sont mis à disposition pour la seule exécution des impressions réalisées par l'Opticien via la Plateforme. L'Opticien s'interdit expressément :

(a) d'extraire, exporter, copier, convertir ou conserver les Fichiers 3D en dehors des fonctionnalités prévues par la Plateforme ;

(b) de les transmettre, publier, partager ou mettre à disposition de quiconque, à titre gratuit ou onéreux, notamment sur une plateforme de partage de modèles 3D, un dépôt public, un réseau social ou un service de stockage accessible à des tiers ;

(c) d'en dériver, par rétro-ingénierie, numérisation, reconstruction ou toute autre technique, des fichiers reproduisant tout ou partie des formes, géométries ou paramètres fournis par la Société.

L'Opticien met en œuvre les mesures raisonnables pour empêcher toute extraction par ses collaborateurs ou par des tiers ayant accès à ses postes, et signale sans délai à la Société toute diffusion, publication ou fuite dont il aurait connaissance, y compris lorsqu'elle ne lui est pas imputable.

9.9 Marquage et traçabilité des fichiers. L'Opticien est informé et accepte que les Fichiers 3D et les impressions générées puissent comporter des marquages techniques, empreintes ou identifiants permettant de rattacher un fichier ou une pièce au compte l'ayant généré. Toute tentative de suppression, d'altération ou de contournement de ces marquages constitue un manquement grave.

9.10 Sanction des manquements aux Articles 9.7 à 9.9. Sans préjudice de la réparation du préjudice réellement subi et de toute action judiciaire, chaque manquement dûment constaté aux Articles 9.7 à 9.9 donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire de cinq mille euros hors taxes (5 000 € HT) par fichier diffusé ou par usage non autorisé constaté, et autorise la Société à suspendre immédiatement l'accès conformément à l'Article 13 et à mettre fin de plein droit à la relation.

ARTICLE 10 — SUPPORT ET ACCOMPAGNEMENT

10.1 L'Opticien bénéficie d'un accompagnement à la prise en main et d'une assistance technique, accessibles par téléphone, par courriel à support@oomade.com et par les canaux indiqués sur la Plateforme, aux horaires publiés.

10.2 L'assistance est limitée aux difficultés techniques directement liées à un usage conforme de la Solution. Elle ne couvre ni l'environnement informatique et réseau de l'Opticien, ni les erreurs de manipulation répétées, ni les conséquences de l'usage de consommables non homologués.

10.3 Pour les besoins du diagnostic, l'Opticien peut autoriser une session de prise en main à distance, limitée aux opérations strictement nécessaires. Il ferme préalablement toute application contenant des informations sensibles. Il peut refuser ou interrompre la session à tout moment, étant informé qu'un refus peut retarder la résolution.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 La Plateforme, les Fichiers 3D, les modèles, paramètres, profils d'impression, bases de données, documentations, ainsi que les marques « OOmade » et « OOtrace », demeurent la propriété exclusive de la Société.

11.2 L'accès consenti n'emporte aucun transfert de propriété ni cession de droits. Tous droits non expressément concédés sont réservés.

11.3 L'Opticien garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus qu'il importe dans la Plateforme. Il autorise la Société, pour la durée de la relation, à les héberger et traiter aux seules fins de fourniture, de sécurité, de support et d'amélioration de la Solution.

11.4 La Société peut exploiter, sous forme agrégée et anonymisée, les données techniques et métriques d'usage à des fins d'analyse de qualité et d'amélioration, sans révéler d'information identifiable concernant l'Opticien ou ses clients.

11.5 Toute communication publique, citation en référence commerciale ou usage des marques de la Société requiert son accord écrit préalable, et réciproquement.

ARTICLE 12 — CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Confidentialité. Chaque Partie s'interdit de divulguer les informations non publiques reçues de l'autre (notamment fonctionnalités, méthodes, conditions commerciales, tarifs, documentation) et de les utiliser à d'autres fins que l'exécution des présentes. Cette obligation survit trois (3) ans à la fin de la relation.

12.2 Rôles RGPD. L'Opticien est responsable de traitement pour les données de ses clients finaux et de ses personnels. La Société agit en qualité de sous-traitant pour la fourniture, la sécurité et le support de la Solution, dans les conditions de l'accord de traitement des données annexé ou disponible sur la Plateforme.

12.3 Minimisation. L'Opticien s'abstient d'introduire dans la Plateforme des données personnelles non nécessaires à l'usage de la Solution, et notamment toute donnée de santé au-delà de ce que la Solution requiert.

12.4 Localisation. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Tout transfert hors UE est encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD.

12.5 Sort des données. À la fin de la relation, l'Opticien dispose de trente (30) jours pour exporter ses données depuis la Plateforme. Passé ce délai, la Société peut les supprimer, sous réserve des obligations légales de conservation.

ARTICLE 13 — SUSPENSION ET MANQUEMENTS

13.1 La Société peut suspendre tout ou partie de l'accès à la Solution, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de : usage non conforme à l'Article 9, notamment détournement d'OOtrace, impression pour le compte de tiers ou diffusion de Fichiers 3D ; atteinte à la sécurité ou suspicion de compromission ; risque pour l'intégrité du Matériel ou des personnes ; impayé dans les conditions de l'Article 6.8 ; atteinte à l'image ou aux droits de la Société.

13.2 La mesure est proportionnée et limitée à la durée nécessaire à la remédiation. L'Opticien en est informé, sauf urgence ou obligation légale contraire.

13.3 En cas de manquement grave, ou de manquement non réparé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure, la Société peut mettre fin de plein droit à la relation, sans préavis ni indemnité, la restitution du Matériel intervenant alors selon l'Article 14. En Mode Abonnement, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période en cours demeurent dues.

ARTICLE 14 — FIN DE LA RELATION ET RESTITUTION

14.1 Restitution. À la fin de la relation, pour quelque cause que ce soit, l'Opticien cesse immédiatement tout usage de la Solution et restitue le Matériel complet — imprimante, accessoires, protections et emballage d'origine — dans un délai de quinze (15) jours, à l'exception du Matériel dont il serait devenu propriétaire en application de l'Article 7.8.

14.2 Frais de retour. La Société organise l'enlèvement ou communique les modalités de retour. Les frais de retour sont offerts ou facturables à l'Opticien selon la mention portée aux CP et, à défaut de mention, facturables à l'Opticien. Ils restent en toute hypothèse à la charge de l'Opticien lorsque la fin de la relation résulte d'un manquement de sa part au sens de l'Article 13.3.

14.3 État du Matériel. Le Matériel est restitué en bon état, nettoyé, hors usure normale. Un état des lieux contradictoire, le cas échéant sur photographies, est établi à la restitution.

14.4 Retard. En cas de retard de restitution non justifié, et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, une indemnité de vingt-cinq euros hors taxes (25 € HT) par jour calendaire de retard est due. En cas de non-restitution, la valeur de remplacement du Matériel, au tarif public hors taxes en vigueur, est facturée.

14.5 Effacements. L'Opticien supprime les copies, exports et supports liés à la Solution qu'il détiendrait en dehors de la Plateforme, à l'exception des documents nécessaires au suivi de ses propres clients.

ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ

15.1 Chaque Partie répond de ses propres fautes et manquements.

15.2 La Solution est fournie sous obligation de moyens, sans garantie de résultat, de rendement ni d'adéquation à un besoin particulier. En Mode Essai, la Solution étant mise à disposition à titre gratuit et à des fins d'évaluation, elle est fournie en l'état.

15.3 L'Opticien est seul responsable de l'usage qu'il fait de la Solution dans son magasin, des impressions réalisées, des assemblages effectués et des produits remis à ses clients finaux, conformément à l'Article 9.3.

15.4 Plafond. La responsabilité de la Société est, tous préjudices confondus et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, limitée :

• en Mode Essai, à un montant global de mille euros hors taxes (1 000 € HT) ;
• en Mode Abonnement, au montant le plus élevé entre mille euros hors taxes (1 000 € HT) et le total des sommes hors taxes versées par l'Opticien au titre de l'Abonnement au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les préjudices indirects, pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

15.5 Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure les responsabilités qui ne peuvent l'être en application de dispositions impératives.

15.6 L'Opticien garantit la Société contre toute réclamation de tiers résultant d'un usage non conforme de la Solution ou d'un manquement à ses obligations professionnelles.

ARTICLE 16 — FORCE MAJEURE

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, entendu comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, incluant notamment catastrophes naturelles, actes de l'autorité publique, conflits sociaux, ruptures d'approvisionnement, pannes de réseau à grande échelle et cyberattaques. Si l'empêchement excède trente (30) jours, chaque Partie peut mettre fin à la relation par notification écrite, sans indemnité, la restitution du Matériel intervenant selon l'Article 14.

ARTICLE 17 — MODIFICATION DES CGU ET INDÉPENDANCE DOCUMENTAIRE

17.1 Modification. La Société peut modifier les présentes CGU. Toute nouvelle version est notifiée à l'Opticien par la Plateforme ou par courriel et entre en vigueur à l'issue d'un délai de trente (30) jours. En Mode Abonnement, l'Opticien qui refuse une modification substantielle peut mettre fin à l'Abonnement à la date d'entrée en vigueur de celle-ci, sans indemnité, par notification écrite adressée avant cette date.

17.2 Indépendance documentaire. Les présentes CGU, les CGV et les CP constituent des documents distincts et autonomes. La modification de l'un n'emporte pas modification des autres, et chacun peut être mis à jour séparément.

17.3 Version opposable. La version des CGU en vigueur est publiée sur le site www.oomade.com/conditions-generales/, où elle est consultable, téléchargeable et imprimable sur support durable. Cette version, dont chaque édition antérieure demeure archivée et accessible à la même adresse, est seule opposable.

ARTICLE 18 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

18.1 Preuve. Les journaux, horodatages et enregistrements de la Plateforme font foi entre les Parties jusqu'à preuve contraire. L'acceptation électronique des présentes a la même valeur qu'une signature manuscrite.

18.2 Notifications. Les notifications sont valablement effectuées par courriel aux adresses figurant aux CP.

18.3 Cession. L'Opticien ne peut céder le bénéfice des présentes sans l'accord écrit préalable de la Société. La Société peut céder ses droits et obligations à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer l'Opticien.

18.4 Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent.

18.5 Tolérance. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation.

18.6 Langue. Les présentes sont établies en français. En cas de traduction, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire du droit local.

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

19.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives du pays d'établissement de l'Opticien.

19.2 Les Parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend dans un délai de trente (30) jours.

19.3 À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Montpellier (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

ACCEPTATION

Les présentes CGU sont acceptées, au choix des Parties et avec la même valeur juridique, par voie électronique — création ou activation du compte, case à cocher lors de la souscription, signature électronique au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), ou premier accès à la Plateforme — ou par signature manuscrite du présent document.

L'acceptation électronique constitue une preuve valable de l'engagement de l'Opticien ; les journaux d'acceptation conservés par la Société (identifiant, horodatage, adresse IP, version acceptée) font foi entre les Parties jusqu'à preuve contraire, conformément à l'Article 18.1.

Conditions Générales de Vente

Version 2.0 — en vigueur depuis le 15/09/2026

PRÉAMBULE

FTA SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 953,60 euros, dont le siège social est situé 2 Avenue Monteroni d'Arbia, 34920 Le Crès, France, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 911 047 421 (la « Société » ou « OOmade »), commercialise auprès d'opticiens professionnels des consommables, accessoires et prestations liés à la solution OOmade.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente de Produits et de Prestations par la Société à l'Opticien.

Elles constituent un document autonome, distinct des Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») qui régissent l'accès et l'usage de la solution OOmade, de la Plateforme et du Matériel mis à disposition. Chacun de ces documents peut être mis à jour indépendamment de l'autre. Aucune modification des CGU n'emporte modification des présentes, et réciproquement.

Toute commande passée auprès de la Société emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

1.1 Objet. Les présentes CGV s'appliquent à toute vente de Produits et à toute fourniture de Prestations par la Société à l'Opticien, quel que soit le canal de commande utilisé, et notamment le Shop de la Plateforme.

1.2 Périmètre B2B. Les ventes sont réalisées exclusivement auprès de professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale d'opticien-lunetier. Les règles protectrices du consommateur ne s'appliquent pas et aucun droit de rétractation légal réservé aux consommateurs n'est ouvert.

1.3 Exclusivité des présentes. Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant de l'Opticien, notamment ses conditions générales d'achat, bons de commande types ou mentions portées sur ses propres documents, sauf acceptation écrite et expresse de la Société.

1.4 Documents non contractuels. Les catalogues, visuels, fiches produits, brochures et communications marketing sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

2.1 « Opticien » : toute personne morale ou entrepreneur individuel exerçant l'activité d'opticien-lunetier à titre professionnel, établi dans l'Union européenne, passant commande auprès de la Société.

2.2 « Produits » : les biens commercialisés par la Société, et notamment les consommables spécifiques (visseries, charnières, éléments d'assemblage), les bobines de filament homologuées, les accessoires (distributeurs de bobine, plateaux, sprays d'accroche, outillage) et les pièces détachées.

2.3 « Prestations » : les services facturés par la Société en dehors de l'abonnement, et notamment les interventions techniques, remises en état, formations complémentaires, reconfigurations et déplacements sur site.

2.4 « Shop » : le module de commande accessible depuis la Plateforme OOmade.

2.5 « Conditions Particulières » ou « CP » : le devis, le bon de commande, la confirmation de commande et/ou la facture émise par la Société, qui déterminent les paramètres énumérés à l'Article 3.

2.6 « Commande » : toute demande d'achat de Produits ou de Prestations validée par l'Opticien.

ARTICLE 3 — CONDITIONS PARTICULIÈRES ET PARAMÈTRES VARIABLES

3.1 Rôle des Conditions Particulières. Les CP déterminent les paramètres variables de chaque vente. La facture émise par la Société vaut Conditions Particulières et fait foi des paramètres applicables, sauf contestation écrite et motivée de l'Opticien dans les huit (8) jours de sa réception.

3.2 Paramètres définis aux CP. Les CP précisent notamment :

(a) la désignation, la quantité et le prix unitaire hors taxes des Produits ou Prestations ;

(b) les remises éventuelles, exceptionnelles et non reconductibles ;

(c) les frais de port et d'emballage, offerts ou facturés ;

(d) l'Incoterm® 2020 applicable, le cas échéant ;

(e) le délai de livraison indicatif ;

(f) les conditions de paiement : comptant à la commande, à réception de facture ou délai convenu ;

(g) le moyen de paiement retenu ;

(h) l'adresse de livraison et l'adresse de facturation ;

(i) toute stipulation dérogatoire expressément convenue.

3.3 Valeurs par défaut. Tous les montants s'entendent hors taxes, en euros, les taxes applicables étant ajoutées au taux en vigueur. À défaut de mention contraire aux CP, s'appliquent les valeurs suivantes :

• prix : ceux publiés sur le Shop à la date de la Commande ;
• frais de port et d'emballage : à la charge de l'Opticien ;
• paiement : comptant à la commande ;
• transfert des risques : à la remise des Produits au premier transporteur.

3.4 Évolution de l'offre. La gamme, les références et les prix peuvent évoluer librement. Toute évolution s'opère par mise à jour du Shop et émission de nouvelles CP, sans modification des présentes CGV.

3.5 Hiérarchie. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : (i) les CP, (ii) les présentes CGV, (iii) la documentation technique publiée sur la Plateforme. Les Articles 9, 13 et 15 prévalent toutefois en toute hypothèse et ne peuvent être écartés par les CP.

ARTICLE 4 — COMMANDES

4.1 Formation du contrat. La vente est formée à la validation de la Commande par l'Opticien sur le Shop ou à l'acceptation écrite d'un devis. La Société peut adresser une confirmation de commande ; à défaut, la facture en tient lieu.

4.2 Caractère ferme. Toute Commande validée est ferme et définitive. Aucune annulation ni modification n'est acceptée sans l'accord écrit de la Société. En cas d'annulation acceptée après préparation, les frais engagés restent dus.

4.3 Exactitude des informations. L'Opticien est responsable de l'exactitude des références commandées, des quantités, de l'adresse de livraison et de ses informations fiscales, notamment de son numéro de TVA intracommunautaire.

4.4 Disponibilité. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, la Société peut procéder à une livraison partielle, proposer une référence équivalente ou annuler la ligne concernée et émettre un avoir, à l'exclusion de toute autre indemnité.

4.5 Refus de commande. La Société peut refuser ou suspendre toute Commande en cas d'impayé antérieur, de risque manifeste d'insolvabilité, de commande manifestement anormale au regard de l'activité de l'Opticien, ou de manquement de ce dernier à ses obligations.

4.6 Commandes spéciales. Les Commandes hors gamme, sur mesure ou en quantité exceptionnelle peuvent être conditionnées à un acompte et ne sont ni annulables ni reprises.

ARTICLE 5 — PRIX ET TAXES

5.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors frais de port, d'emballage, d'assurance, droits et taxes éventuels. Les prix applicables sont ceux publiés sur le Shop ou figurant aux CP à la date de la Commande.

5.2 Modification des prix. Les prix publiés peuvent être modifiés à tout moment. La modification est sans effet sur les Commandes déjà validées. Aucun prix ne s'applique rétroactivement.

5.3 Remises. Toute remise est exceptionnelle, non reconductible et inopposable en l'absence de mention écrite aux CP.

5.4 TVA et autoliquidation. La TVA est appliquée selon la réglementation en vigueur à la date de facturation. Pour les livraisons intracommunautaires de biens et les prestations B2B, lorsque les conditions sont réunies et que l'Opticien communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture porte la mention « autoliquidation / reverse charge ». À défaut de numéro valide, la Société facture la TVA au taux applicable. L'Opticien répond de l'exactitude de ses informations fiscales.

5.5 Retenues à la source. Les sommes dues sont nettes de toute déduction. Si une retenue à la source est légalement imposée, l'Opticien majore le paiement de sorte que la Société perçoive le montant intégralement dû.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

6.1 Modalités. Sauf mention contraire aux CP, les Produits sont payables comptant à la Commande. Les Prestations sont payables à réception de facture.

6.2 Moyens de paiement. Les règlements s'effectuent par prélèvement SEPA, virement SEPA, carte bancaire via prestataire de services de paiement, ou tout autre moyen accepté par la Société. Les frais bancaires et de change sont à la charge de l'Opticien. Aucun escompte n'est pratiqué pour paiement anticipé.

6.3 Factures. Les factures sont émises et mises à disposition par voie électronique sur un support durable. Toute contestation doit être motivée et notifiée dans les huit (8) jours de l'émission ; elle ne suspend pas l'exigibilité de la part non contestée.

6.4 Retard de paiement. Toute somme non réglée à échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, majoré de huit (8) points de pourcentage, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) par facture pour frais de recouvrement, conformément à la directive 2011/7/UE et à ses textes nationaux de transposition. Les frais de recouvrement raisonnablement exposés au-delà de ce forfait sont recouvrables sur justificatifs.

6.5 Exigibilité anticipée et suspension. En cas d'impayé, même partiel, non régularisé dans les quinze (15) jours d'une relance écrite, l'ensemble des sommes dues devient immédiatement exigible. La Société peut en outre différer ou annuler les livraisons en cours et conditionner toute reprise au règlement intégral des sommes échues.

6.6 Interdiction de compensation. L'Opticien s'interdit toute compensation unilatérale. Seules sont recevables les compensations portant sur des créances certaines, liquides et exigibles, reconnues par écrit par la Société ou par une décision de justice définitive.

6.7 Garanties de paiement. La Société peut exiger un acompte ou une garantie de paiement en cas de risque manifeste d'insolvabilité, d'antécédent d'impayé ou de Commande exceptionnelle. Le défaut de constitution autorise le refus ou l'annulation de la Commande.

ARTICLE 7 — LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

7.1 Expédition. Sauf stipulation contraire, les Produits sont expédiés depuis la France vers l'adresse renseignée par l'Opticien. La Société choisit librement le transporteur et le mode d'acheminement.

7.2 Délais. Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard raisonnable ne peut justifier ni annulation, ni refus de livraison, ni pénalité, ni dommages et intérêts, sauf engagement écrit spécifique accepté par la Société.

7.3 Transfert des risques. Sauf Incoterm® contraire convenu aux CP, le risque de perte et d'avarie est transféré à l'Opticien lors de la remise des Produits au premier transporteur.

7.4 Assurance transport. L'assurance transport n'est pas incluse, sauf mention aux CP. Il appartient à l'Opticien de souscrire toute assurance utile à compter du transfert des risques.

7.5 Conservation après réception. L'Opticien assure la conservation appropriée des Produits (humidité, température, poussière, UV). Les bobines de filament sont conservées dans leur emballage d'origine ou en environnement sec. Toute dégradation résultant d'un stockage non conforme relève de sa seule responsabilité.

7.6 Impossibilité de livraison imputable à l'Opticien. En cas d'adresse erronée, d'absence de destinataire, de défaut de retrait ou de refus non justifié, les frais de nouvelle présentation, de stockage et de retour sont à la charge de l'Opticien, majorés de frais de gestion raisonnables.

7.7 Force majeure logistique. Les délais sont prolongés d'une durée égale à celle d'un événement de force majeure affectant la chaîne logistique et de ses effets.

ARTICLE 8 — RÉCEPTION, RÉSERVES ET RÉCLAMATIONS

8.1 Vérification à réception. L'Opticien vérifie l'état apparent et le contenu des colis à la livraison.

8.2 Réserves auprès du transporteur. En cas d'avarie ou de manquant, l'Opticien formule des réserves précises et motivées sur le document de transport et les confirme au transporteur dans les délais applicables — immédiatement pour les dommages apparents et, pour les dommages non apparents, dans les sept (7) jours suivant la livraison, conformément à la Convention CMR pour les transports routiers internationaux.

8.3 Notification à la Société. Toute réclamation doit en outre être notifiée à la Société dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la livraison, justificatifs à l'appui (photographies, bordereau de transport, réserves). À défaut, la livraison est réputée conforme et acceptée.

8.4 Remèdes. En cas de non-conformité ou de manquant avéré et imputable à la Société, celle-ci, à son choix raisonnable, remplace les Produits, procède à une livraison complémentaire ou émet un avoir limité aux articles concernés, à l'exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 9 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1 Principe. La Société se réserve la propriété des Produits vendus jusqu'au complet paiement effectif du prix, en principal, frais et accessoires. Le transfert des risques prévu à l'Article 7.3 n'en est pas affecté.

9.2 Obligations de l'Opticien. Jusqu'au complet paiement, l'Opticien s'interdit de donner en gage, de céder à titre de garantie ou de transformer les Produits impayés d'une manière rendant leur identification impossible. Il maintient une identification claire des Produits impayés.

9.3 Revente. En cas de revente ou d'incorporation avant complet paiement, l'Opticien cède par avance à la Société, à concurrence des sommes dues, les créances nées à l'égard de ses propres clients. La Société peut notifier cette cession et en demander le paiement direct.

9.4 Reprise. En cas de défaut de paiement, la Société peut exiger la restitution immédiate des Produits impayés, aux frais de l'Opticien, sans préjudice de toute action en paiement du solde.

9.5 Procédure collective. En cas d'ouverture d'une procédure collective visant l'Opticien, la Société peut exercer son action en revendication dans les conditions prévues par la loi applicable.

ARTICLE 10 — GARANTIE

10.1 Cadre B2B. Les Produits et Prestations sont fournis dans un cadre strictement professionnel. Les garanties légales de conformité applicables aux contrats de consommation ne s'appliquent pas aux présentes relations.

10.2 Garantie contractuelle limitée. La Société garantit, pendant douze (12) mois à compter de la livraison, que les Produits qu'elle fabrique ou fait fabriquer sous sa marque sont exempts de défauts de matière et de fabrication rendant leur usage normal impossible.

10.3 Remèdes exclusifs. Au choix raisonnable de la Société, la garantie se limite au remplacement à l'identique, à une livraison complémentaire ou à l'émission d'un avoir au prix hors taxes facturé des articles reconnus défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Un remplacement ou un avoir ne prolonge pas la durée initiale de garantie.

10.4 Procédure de réclamation. Tout défaut présumé est notifié par écrit à la Société sans délai injustifié et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant sa découverte, avec justificatifs (référence, numéro de lot, photographies, description circonstanciée, paramètres d'assemblage ou d'impression).

10.5 Exclusions. Sont exclus de la garantie :

(a) l'usure normale, les défauts esthétiques sans incidence fonctionnelle et les micro-marques d'outillage ;

(b) le stockage inadapté, l'environnement corrosif, l'exposition anormale à l'humidité, aux UV ou à la température ;

(c) le montage non conforme à la documentation, le serrage excessif ou insuffisant, l'outillage inadapté ;

(d) l'utilisation avec des éléments, profils ou réglages d'impression non conformes aux spécifications de la Société ;

(e) l'utilisation détournée des Produits ;

(f) toute modification, réparation ou intervention réalisée sans l'accord de la Société.

10.6 RMA. Tout retour est subordonné à l'accord préalable de la Société et à l'attribution d'un numéro de retour. Les Produits sont renvoyés propres, complets et correctement emballés. Si le défaut est confirmé, la Société applique le remède prévu à l'Article 10.3 et prend en charge les frais de transport ; à défaut, les frais de transport et de diagnostic sont à la charge de l'Opticien.

10.7 Vices cachés. Entre professionnels et dans la stricte mesure permise par la loi applicable, la garantie des vices cachés est exclue. Cette exclusion ne joue pas en cas de dol ou de connaissance avérée du vice par la Société.

10.8 Dispositions impératives. Aucune stipulation des présentes ne limite les responsabilités impératives au titre de la réglementation relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

ARTICLE 11 — PRODUITS ET COMPOSANTS TIERS

11.1 Les filaments, imprimantes, accessoires et logiciels non fabriqués par la Société sont fournis avec les seules garanties consenties par leurs fabricants respectifs. La Société ne donne aucune garantie propre sur ces éléments et transmet, sur demande, les éléments permettant à l'Opticien de faire jouer la garantie constructeur.

11.2 L'Opticien demeure seul responsable du choix, de l'entretien, des mises à jour et des conditions d'utilisation des éléments tiers qu'il se procure auprès de fournisseurs de son choix.

11.3 Consommables homologués. L'usage de consommables ou de filaments non homologués par la Société exclut le bénéfice de la garantie et du support, et peut donner lieu à facturation d'une Prestation de remise en état.

ARTICLE 12 — SÉCURITÉ DES PRODUITS ET TRAÇABILITÉ

12.1 Rôle de la Société. La Société agit en qualité d'opérateur économique pour les Produits qu'elle met sur le marché et applique la réglementation applicable en matière de sécurité générale des produits.

12.2 Obligations de l'Opticien. L'Opticien assure la traçabilité minimale des Produits utilisés (référence, lot, date), informe la Société sans délai de tout incident de sécurité, réclamation sérieuse ou alerte d'autorité, et coopère à toute action de retrait ou de rappel décidée par la Société ou imposée par une autorité.

12.3 Usage professionnel. Les Produits sont destinés à un usage professionnel par un opticien qualifié. Toute revente en l'état à des consommateurs est interdite sans l'accord écrit préalable de la Société.

ARTICLE 13 — USAGE DES PRODUITS ET RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

13.1 Les Produits sont destinés à l'assemblage et à la finition de montures produites au moyen de la solution OOmade.

13.2 Montures définitives. L'Opticien reconnaît que le dispositif médical est constitué par l'assemblage, réalisé sous son expertise professionnelle, de la face, des branches et des verres correcteurs, selon la même logique que le montage d'une monture percée. La Société ne met sur le marché aucun dispositif médical fini. L'Opticien est seul responsable de la conformité de cet assemblage aux règles applicables dans son pays d'exercice, ainsi que de l'adéquation, du confort, de la sécurité et de la qualité du produit remis au porteur.

13.3 Montures éphémères. Les montures éphémères sont destinées à un usage temporaire de dépannage, ne sont pas mises sur le marché comme dispositifs médicaux et ne comportent aucune revendication médicale. L'Opticien informe correctement son client final de ce positionnement.

13.4 Indépendance. L'Opticien agit en son nom propre et pour son compte exclusif. La Société n'est pas partie à la relation entre l'Opticien et ses clients finaux et ne fournit aucun diagnostic, prescription ni prestation de santé visuelle.

ARTICLE 14 — PRESTATIONS

14.1 Devis. Les Prestations font l'objet d'un devis préalable accepté par l'Opticien, sauf urgence expressément demandée par ce dernier.

14.2 Nature de l'engagement. Les Prestations relèvent d'une obligation de moyens. Elles sont réalisées à distance ou sur site, selon les modalités convenues.

14.3 Interventions imputables à l'Opticien. Les interventions rendues nécessaires par un usage non conforme, un environnement technique inadapté, une manipulation inappropriée ou l'utilisation de consommables non homologués sont facturées sur la base du devis accepté, ainsi que les frais de déplacement associés.

14.4 Coopération. L'Opticien met à disposition les accès, informations et conditions matérielles nécessaires. Toute intervention rendue impossible du fait de l'Opticien peut être facturée au titre du temps immobilisé.

ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ

15.1 Chaque Partie répond de ses propres fautes et manquements.

15.2 Plafond. La responsabilité de la Société au titre des présentes est, tous préjudices confondus et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, limitée à un montant global de mille euros hors taxes (1 000 € HT) par année civile, toutes Commandes confondues.

15.3 Exclusions. Sont exclus les préjudices indirects, pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, ainsi que le manque à gagner et les réclamations de tiers autres que celles couvertes par des dispositions impératives.

15.4 Dispositions impératives. Aucune stipulation ne saurait exclure les responsabilités qui ne peuvent l'être en application de dispositions d'ordre public.

15.5 Garantie de l'Opticien. L'Opticien garantit la Société contre toute réclamation de tiers résultant d'un usage non conforme des Produits, d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une information erronée délivrée à ses clients finaux.

15.6 Assurance. L'Opticien déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité et les conséquences de l'usage des Produits. Une attestation est fournie à première demande.

ARTICLE 16 — CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES

16.1 Confidentialité. Chaque Partie s'interdit de divulguer les informations non publiques reçues de l'autre, notamment les conditions commerciales, tarifs, remises et documentations techniques, et de les utiliser à d'autres fins que l'exécution des présentes. Cette obligation survit trois (3) ans à la dernière Commande.

16.2 Données personnelles. Les données de contact et de facturation traitées par la Société pour la gestion des Commandes le sont en qualité de responsable de traitement, pour les seules finalités de gestion commerciale, comptable et logistique, dans les conditions de la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme. Les traitements réalisés pour le compte de l'Opticien dans le cadre de l'usage de la solution OOmade relèvent des CGU et de l'accord de traitement des données qui leur est annexé.

16.3 Références. Toute communication publique, citation en référence commerciale ou usage des marques d'une Partie requiert l'accord écrit préalable de celle-ci.

ARTICLE 17 — ÉTHIQUE, SANCTIONS ET EXPORT

17.1 Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme.

17.2 L'Opticien garantit n'être visé par aucune mesure de sanction ou de gel des avoirs, et s'interdit toute revente, exportation ou réexportation des Produits en violation des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions internationales.

17.3 Tout manquement au présent article autorise la Société à suspendre ou annuler toute Commande en cours, de plein droit et sans indemnité.

ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, entendu comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, incluant notamment catastrophes naturelles, actes de l'autorité publique, conflits sociaux, ruptures d'approvisionnement, fermetures de frontières, pannes de réseau à grande échelle et cyberattaques. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement. Si celui-ci excède trente (30) jours, chaque Partie peut annuler les Commandes non exécutées par notification écrite, sans indemnité, les sommes versées d'avance étant restituées.

ARTICLE 19 — MODIFICATION DES CGV ET INDÉPENDANCE DOCUMENTAIRE

19.1 Modification. La Société peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de celle-ci, telle que publiée sur le site www.oomade.com/conditions-generales/.

19.2 Indépendance documentaire. Les présentes CGV, les CGU et les CP constituent des documents distincts et autonomes. La modification de l'un n'emporte pas modification des autres, et chacun peut être mis à jour séparément.

19.3 Version opposable. La version des CGV en vigueur est publiée sur le site www.oomade.com/conditions-generales/, où elle est consultable, téléchargeable et imprimable sur support durable. Cette version, dont chaque édition antérieure demeure archivée et accessible à la même adresse, est seule opposable.

ARTICLE 20 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

20.1 Preuve. Les enregistrements, journaux et horodatages de la Plateforme et du Shop font foi entre les Parties jusqu'à preuve contraire.

20.2 Notifications. Les notifications sont valablement effectuées par courriel aux adresses figurant aux CP.

20.3 Cession. L'Opticien ne peut céder le bénéfice des présentes sans l'accord écrit préalable de la Société. La Société peut céder ses droits et obligations à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer l'Opticien.

20.4 Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent.

20.5 Tolérance. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation.

20.6 Langue. Les présentes sont établies en français. En cas de traduction, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire du droit local.

ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

21.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives du pays d'établissement de l'Opticien. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

21.2 Les Parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend dans un délai de trente (30) jours.

21.3 À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Montpellier (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

ACCEPTATION

Les présentes CGV sont acceptées, au choix des Parties et avec la même valeur juridique, par voie électronique — validation d'une Commande sur le Shop, case à cocher, signature électronique au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) — ou par signature manuscrite du présent document.

Les journaux de commande et d'acceptation conservés par la Société (identifiant, horodatage, adresse IP, version acceptée) font foi entre les Parties jusqu'à preuve contraire, conformément à l'Article 20.1.

Historique des versions

Chaque version reste consultable afin que chaque client puisse retrouver les conditions acceptées à la date de sa commande.